1. Parties et champ d’application
INOVA DIGI-TECH, SAS, RCS Nancy 918 907 809, Bâtiment D1, 16 rue de la Côte, 54000 Nancy, France, vend sous l’enseigne Esthetic Point (contact@esthetic-point.com). Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle ; elles n’écartent pas les protections impératives dont l’acheteur pourrait bénéficier.
L’acheteur fournit des informations exactes sur son entreprise, sa facturation, la personne habilitée à commander et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. La seule existence d’un numéro de TVA n’entraîne pas d’exonération : le régime fiscal dépend de l’opération et des justificatifs.
2. Produits, prix et commande
L’acheteur vérifie les références, variantes, usages, dimensions, compatibilités et exigences de qualification. Les prix HT et TTC ainsi que les frais sont indiqués clairement. Les remises résultent d’une offre acceptée et ne s’appliquent ni automatiquement ni rétroactivement sans accord. Les conditions particulières expressément convenues complètent les présentes.
Le contenu de la commande est vérifié avant confirmation et fixé par écrit avec les conditions acceptées. Une offre est valable pendant sa durée et selon ses modalités d’acceptation. Toute substitution de référence nécessite l’accord de l’acheteur.
3. Paiement et retard de paiement
Sauf accord écrit contraire, le prix est payé intégralement à la commande, avant expédition. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse. En cas de délai de paiement convenu, l’échéance figure sur la facture et respecte les plafonds légaux.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
4. Livraison et réception
L’adresse, le coût, le délai et les conditions d’accès sont définis avant l’acceptation de la commande. La livraison de mobilier n’inclut pas automatiquement la montée à l’étage, l’installation ou l’enlèvement de l’ancien équipement : les services inclus sont précisés. L’acheteur signale les contraintes d’accès susceptibles d’empêcher la livraison.
À la réception, vérifiez le nombre et l’état des colis et formulez au besoin des réserves précises auprès du transporteur. Informez rapidement Esthetic Point de tout incident ; un signalement rapide facilite le traitement mais l’absence de photo ou de réserve ne vaut pas renonciation à tous vos droits.
5. Annulation et retour commercial
L’achat professionnel en ligne n’ouvre pas automatiquement le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs. Sauf protection légale particulière, une annulation ou un retour de convenance est examiné au cas par cas et nécessite un accord écrit précisant les produits, le délai, le lieu, les frais et le remboursement. Aucuns frais de remise en stock ne sont retenus sans accord préalable clair.
Ces règles ne concernent pas les réclamations pour erreur de livraison, défaut, non-conformité ou inexécution. N’envoyez aucun produit à Nancy : demandez les instructions logistiques correspondantes.
6. Garanties et responsabilité
Nous exécutons nos obligations contractuelles et les garanties légales applicables aux ventes entre professionnels. La garantie légale de conformité des consommateurs n’est pas automatiquement applicable aux achats professionnels. Les garanties commerciales sont indiquées par référence. Le renvoi vers le fabricant ne dispense pas le vendeur de ses propres obligations.
L’utilisation, l’entretien, le stockage et la qualification de l’utilisateur doivent être conformes aux exigences du produit. Un refus de prise en charge est motivé. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent ni à la faute du vendeur, ni aux dommages corporels, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
7. Litiges et données
Toute difficulté est d’abord signalée par écrit afin de rechercher une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. La juridiction compétente est déterminée par la loi. Les droits des représentants de l’entreprise sur leurs données sont décrits dans la politique de confidentialité.