Conditions générales de vente aux consommateurs

Les produits sont vendus par INOVA DIGI-TECH, SAS au capital de 100 euros, RCS Nancy 918 907 809, Bâtiment D1, 16 rue de la Côte, 54000 Nancy, France, contact@esthetic-point.com, à des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les achats professionnels relèvent des CGV professionnels ; la qualité de l’acheteur dépend de la finalité réelle de l’achat et pas seulement du type de compte.

Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux contrats déjà conclus. Les règles impératives de protection des consommateurs restent applicables dans tous les cas.

Les caractéristiques essentielles, la variante, la quantité, les dimensions, le contenu et les précautions d’emploi figurent sur la fiche produit. Un accessoire visible sur une photo n’est inclus que si la fiche le précise. Les écarts de rendu des couleurs à l’écran ne justifient pas la livraison d’une autre référence ou d’un produit non conforme.

Certains produits exigent une qualification ou sont réservés aux professionnels : cette restriction est indiquée avant l’achat. Nos conseils ne remplacent ni les consignes de sécurité du fabricant ni un avis médical.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de livraison et, le cas échéant, l’éco-participation sont indiqués avant que vous ne vous engagiez ; lorsque des frais de livraison ne peuvent pas être calculés automatiquement, ils vous sont communiqués et soumis à votre accord avant tout paiement. Aucun frais non accepté par vous n’est ajouté après la commande.

La devise réellement débitée est indiquée lors du paiement ; une conversion indicative ne garantit pas le taux appliqué par votre banque. Les offres promotionnelles précisent leur durée, les produits concernés et leurs conditions ; toute annonce de réduction de prix respecte les règles relatives au prix de référence. Une erreur de prix manifeste est réglée avec vous conformément à la loi, sans débit supplémentaire unilatéral.

Si, après la conclusion du contrat, un produit se révèle indisponible, il n’est pas remplacé sans votre accord : nous vous proposons les solutions possibles et vous remboursons sans délai lorsque l’exécution est impossible.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant le paiement. Le paiement par carte, lorsqu’il est proposé, est traité sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; votre banque peut demander une authentification forte. Un paiement refusé ne vaut pas confirmation de commande. Aucun paiement différé n’est accordé sauf proposition expresse acceptée par vous.

Nous livrons en France et dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande, sous réserve des restrictions territoriales indiquées avant l’achat. La date ou le délai de livraison vous est communiqué avant la conclusion du contrat. Les produits peuvent arriver en plusieurs colis, sans effet sur vos droits envers le vendeur. Voir la page Livraison.

INOVA DIGI-TECH reste responsable de la bonne exécution de la vente, y compris lorsque le produit est expédié par un partenaire. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit, sauf si vous avez vous-même choisi un transporteur non proposé par nous.

En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas ; la résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date était essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

Sauf exception légale, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ; pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@esthetic-point.com. Il suffit de nous informer avant l’expiration du délai ; l’accord d’un fournisseur n’est pas requis. La procédure détaillée figure sur la page Retours et rétractation, qui complète les présentes CGV.

Vous renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l’adresse de retour qui vous est communiquée pour votre commande — le siège de Nancy n’est pas un entrepôt de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; pour un produit qui ne peut être renvoyé par la poste, leur coût ou une estimation est indiqué avant l’achat.

Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation totale, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par vous n’est pas remboursé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’absence d’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’exception s’apprécie produit par produit : appartenir à la catégorie des cosmétiques, des pigments ou des produits professionnels n’exclut pas automatiquement tout retour. Les droits liés à un défaut ou à une non-conformité restent distincts.

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute à ces garanties sans les remplacer. Voir aussi Garanties et SAV.

Toute réclamation peut être adressée à contact@esthetic-point.com ou par courrier au siège social. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Les informations sur la médiation figurent sur la page Réclamations et médiation.

Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, lorsqu’elles s’appliquent (règlement Rome I). La juridiction compétente est déterminée selon les règles en vigueur ; aucune clause n’impose la compétence exclusive des tribunaux de Nancy à un consommateur de l’UE.

Les données relatives aux commandes et paiements sont conservées pour respecter nos obligations de preuve et d’archivage, sans exclure les autres moyens de preuve admis par la loi. Vous pouvez demander une copie de votre contrat. Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant dix ans et vous y avez accès sur demande. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité ; l’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la publicité.